Common use of Déclarations et garanties Clause in Contracts

Déclarations et garanties. La Caution fait les déclarations et xxxxx xxx garanties suivantes : a) Elle est une société dûment organisée, elle existe validement, elle est en règle en vertu des xxxx du territoire où elle a été constituée en société et elle a en tant que société tous les pouvoirs nécessaires pour signer, livrer et exécuter le présent Cautionnement. b) La signature, la livraison et l'exécution du Cautionnement ont été et demeurent dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires de la part de la Caution et ne violent aucune disposition de la loi ou des documents constitutifs de la Caution ni aucune restriction contractuelle liant la Caution ou ses actifs. c) Le Cautionnement constitue l'obligation juridique, valide et exécutoire de la Caution et il est susceptible d'exécution contre la Caution conformément à ses conditions, sous réserve, quant à l'exécution, de la législation en matière de faillite, d'insolvabilité et de réorganisation et de toute législation semblable et sous réserve des principes généraux d’equity. Section 7.