Common use of Entrée en vigueur Clause in Contracts

Entrée en vigueur. 1. Les Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par leur législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.

Entrée en vigueur. 1. Les Chacune des Parties contractantes se notifient, notifie à l’autre par la voie diplomatique, écrit l’accomplissement des procédures requises par leur sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.

Entrée en vigueur. 1. Les Parties contractantes se notifient, Chaque Partie contractante notifie à l’autre par écrit et par la voie diplomatique, diplomatique de l’accomplissement des procédures requises par leur sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.

Entrée en vigueur. 1. Les Chacune des Parties contractantes se notifient, notifie par la voie diplomatique, écrit à l’autre l’accomplissement des procédures requises par leur sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.