Extinction. Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, le nombre des Etats qui sont Parties contractantes tombe à moins de cinq pendant toute période de douze mois consécutifs, le présent Accord devient sans effet douze mois après la date à laquelle le cinquième Etat aura cessé d'être Partie contractante.
Appears in 4 contracts
Samples: European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance (Agn), European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance (Agn), European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance (Agn)
Extinction. Si, après l'entrée l’entrée en vigueur du présent Accord, le nombre des Etats États qui sont Parties contractantes tombe à moins de cinq pendant toute période de douze mois consécutifs, le présent Accord devient sans effet douze mois après la date à laquelle le cinquième Etat État aura cessé d'être d’être Partie contractante.
Appears in 1 contract
Samples: European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance (Agn)
