Common use of Gains en capital Clause in Contracts

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à au paragraphe 2 de l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Gains en capital. 1. Les gains qu’un qu'un résident d’un d'un État contractant tire de l’aliénation l'aliénation de biens immobiliers visés à l’article l'article 6 et situés dans l’autre l'autre État contractant contractant, sont imposables dans cet autre État.

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation la cession de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre ÉtatÉtat contractant.

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation la cession de biens immobiliers visés mentionnés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre ÉtatÉtat contractant.

Gains en capital. 1. Les gains qu’un résident qu’une personne résidente d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Gains en capital. (1. ) Les gains qu’un qu'un résident d’un État d'un Etat contractant tire de l’aliénation l'aliénation de biens immobiliers visés à l’article l'article 6 et situés dans l’autre État contractant l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre ÉtatEtat.