PERTURBATION, DÉPLACEMENT PRIORITAIRE ET REMPLACEMENT Sample Clauses

PERTURBATION, DÉPLACEMENT PRIORITAIRE ET REMPLACEMENT. 7.1. Corus ne peut pas être tenue responsable de l’ensemble des dommages, pertes, xxxxx ou dépenses de quelque nature que ce soit qui ont été subis directement ou indirectement par l’acheteur à la suite d’une perturbation pour les raisons suivantes : a) difficultés techniques ou mécaniques, urgence ou nécessité publiques, restrictions juridiques, panne de courant, panne d’ordinateur, xxxxx ou action syndicale, terrorisme, conditions météorologiques défavorables, catastrophes naturelles ou autres circonstances hors de la volonté de Corus; b) défaillance d’une technologie ou de la transmission des signaux d’un tiers; c) obligation contractuelle de Corus à l’égard d’un réseau; d) règlements, directives ou autres exigences des autorités fédérales, provinciales ou municipales, notamment le CRTC; e) décision prise par Corus, à sa discrétion exclusive, selon laquelle le contenu ou le calendrier de l’annonce doit être modifié pour des raisons de conformité avec une loi, un règlement administratif ou une directive émise par une autorité gouvernementale ou publique compétente ou, de façon plus générale, pour des raisons d’intérêt public; ou f) diffusion i) d’une annonce politique ou relative à un programme conformément à la Loi électorale du Canada ou à une loi fédérale ou provinciale dûment adoptée portant sur un référendum fédéral ou provincial ou ii) de tout programme que Corus, à sa discrétion exclusive, xxxxxx d’importance publique ou d’intérêt public, y compris les programmes politiques non couverts par l’alinéa i). L’incapacité ou le défaut de diffuser les annonces ne doit pas être considéré comme une violation par Corus de la présente convention.