Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes s’efforcent de régler la question d’un commun accord.

Procédure amiable. 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes s’efforcent de régler résoudre la question d’un commun accordpar voie d’accord amiable.

Procédure amiable. 1. En cas de difficultés ou de doutes d’incertitudes entre les Parties contractantes au sujet de quant à l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs les autorités compétentes s’efforcent de régler résoudre la question d’un commun accordpar voie d’accord amiable.

Procédure amiable. 1. En cas Les autorités compétentes des Parties contractantes s’efforcent de résoudre d’un commun accord les difficultés ou les doutes qui peuvent surgir quant à l’interprétation ou à l’application de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes s’efforcent de régler la question d’un commun accordl’Accord.

Procédure amiable. 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l’application la mise en œuvre ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes respectives s’efforcent de régler résoudre la question d’un commun accord.

Procédure amiable. 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs les autorités compétentes des Parties s’efforcent de régler résoudre la question d’un commun accordpar voie d’accord amiable.