Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes de chaque Partie s’efforcent de résoudre à l’amiable les difficultés ou doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’application ou l’interprétation du présent Accord. 2. Outre les arrangements visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent convenir d’un commun accord des procédures à suivre pour l’application des articles 4, 5 et 8. 3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement aux fins du présent article. 4. Les parties conviennent d’autres formes de règlement des différends selon que de besoin.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes En cas de chaque Partie s’efforcent de résoudre à l’amiable les difficultés ou doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx d’incertitudes entre les Parties contractantes quant à l’application ou l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s’efforcent de résoudre la question par voie d’accord amiable. 2. Outre les arrangements de tels accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir d’un commun accord mutuellement des procédures à suivre pour l’application en vertu des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement aux fins accord en vertu du présent article. 4. Les parties conviennent Parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes modes de règlement des différends selon que de besoindifférends.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes En cas de chaque Partie s’efforcent de résoudre à l’amiable les difficultés ou de doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’application entre les Parties contractantes au sujet de la mise en œuvre ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes respectives s’efforcent de résoudre la question d’un commun accord. 2. Outre les arrangements accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir déterminer d’un commun accord des les procédures à suivre pour l’application en application des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement aux fins accord en application du présent article. 4. Les parties conviennent d’autres formes de règlement des différends selon que de besoin.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes de chaque Partie des Parties s’efforcent de résoudre régler à l’amiable les difficultés ou doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’application ou l’interprétation du présent Accord. 2. Outre les arrangements accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent convenir d’un commun accord des procédures à suivre pour l’application des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement accord aux fins du présent article. 4. Les parties conviennent Parties peuvent aussi convenir d’autres formes de règlement des différends selon que de besoindifférends.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes de chaque Partie des Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable d’un commun accord les difficultés ou les doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx qui peuvent surgir quant à l’interprétation ou à l’application ou l’interprétation du présent Accordde l’Accord. 2. Outre les arrangements accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir déterminer d’un commun accord des les procédures à suivre pour l’application en application des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles directement en vue de parvenir à un arrangement aux fins accord en vertu du présent article. 4. Les parties conviennent d’autres formes de règlement des différends selon que de besoin.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes En cas de chaque Partie s’efforcent de résoudre à l’amiable les difficultés ou de doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes s’efforcent de régler la question d’un commun accord. 2. Outre les arrangements accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir déterminer d’un commun accord des les procédures à suivre pour l’application en application des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles directement en vue de parvenir à un arrangement aux fins accord en application du présent article. 4. Les parties conviennent d’autres formes de règlement des différends selon que de besoin.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes En cas de chaque Partie s’efforcent de résoudre à l’amiable les difficultés ou de doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes s’efforcent de résoudre la question par voie d’accord amiable. 2. Outre les arrangements efforts visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir déterminer d’un commun accord des les procédures à suivre pour l’application en vertu des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement aux fins du présent articleArticle. 4. Les parties conviennent Parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends selon que de besoindifférends.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes En cas de chaque Partie s’efforcent de résoudre à l’amiable les difficultés ou de doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes des Parties s’efforcent de résoudre la question par voie d’accord amiable. 2. Outre les arrangements efforts visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir déterminer d’un commun accord des les procédures à suivre pour l’application des articles 4, 5 et 8en vertu du présent Accord. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement directement aux fins du présent article. 4. Les parties conviennent Parties peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends selon que de besoindifférends.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes de chaque Partie des Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable régler entre elles les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application ou l’interprétation du présent Accord. 2. Outre les arrangements efforts visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir déterminer d’un commun accord des les procédures à suivre pour l’application en application des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement directement aux fins du présent article. 4. Les parties conviennent Parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends selon que de besoindifférends.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes de chaque Partie des Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable régler entre elles les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels pourrait pourraient xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application ou l’interprétation du présent Accord. 2. Outre les arrangements efforts visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir déterminer d’un commun accord des les procédures à suivre pour l’application en vertu des articles 4, 5 et 86. 3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement aux fins du présent article. 4. Les parties conviennent Parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends selon que de besoindifférends.