Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux entraînent ou vont entraîner pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, quelles que soient les voies de recours prévues par le droit interne de ces États contractants, saisir l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si sa situation relève du paragraphe 1 de l’article 24, celle de l’État contractant dont elle est ressortissante. L’autorité compétente doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux entraînent ou vont entraîner pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, quelles que soient les voies de recours prévues par le droit interne de ces États contractantsÉtats, saisir l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si sa situation relève du paragraphe 1 de l’article 2425, celle de l’État contractant dont elle est ressortissante. L’autorité compétente doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux entraînent ou vont entraîner pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventiondu présent Accord, elle peut, quelles que soient les voies de recours prévues par le droit interne de ces États contractantsÉtats, saisir l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si sa situation relève du paragraphe 1 de l’article 24, celle de l’État contractant dont elle est ressortissante. L’autorité compétente doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventiondu présent Accord.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou vont entraîner entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, quelles que soient les voies de indépendamment des recours prévues prévus par le droit interne de ces États contractantsÉtats, saisir soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si sa situation son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’État contractant dont elle est ressortissantepossède la nationalité. L’autorité compétente Le cas doit être saisie soumis dans un délai de les trois ans à compter de qui suivent la première notification des mesures à l’origine d’une de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou vont entraîner entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de à la présente Convention, elle peut, quelles que soient les voies de indépendamment des recours prévues prévus par le droit interne de ces États contractantsdesdits États, saisir soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si sa situation son cas relève du paragraphe 1 de l’article 2425, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas est ressortissante. L’autorité compétente doit être saisie impérativement soumis dans un délai de les trois ans à compter de qui suivent la première notification des mesures à l’origine d’une de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou vont entraîner entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, quelles que soient les voies de indépendamment des recours prévues prévus par le droit interne de ces États contractantsÉtats, saisir soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident résidente ou, si sa situation son cas relève du paragraphe 1 de l’article 2423, à celle de l’État contractant dont elle est ressortissantepossède la nationalité. L’autorité compétente Le cas doit être saisie soumis dans un délai de les trois ans à compter de qui suivent la première notification des mesures à l’origine d’une de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou vont entraîner sont susceptibles d’entraîner pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventiondu présent Accord, elle peut, quelles que soient les voies de indépendamment des recours prévues prévus par le droit interne de ces États contractantsÉtats, saisir soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si sa situation relève du paragraphe 1 de l’article 2422, à celle de l’État contractant dont elle est ressortissantepossède la nationalité. L’autorité compétente Le cas doit être saisie présenté dans un délai de trois ans à compter de la première notification des mesures à l’origine d’une de l’action ayant entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventionl’Accord.