Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne considère que les mesures de l’un ou des deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, sans préjudice des voies de recours prévues par la législation interne de ces États, saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants. La réclamation doit être présentée dans un délai de trois ans suivant la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne considère estime que les mesures de l’un prises par un État contractant ou des par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventionconvention, elle peut, sans préjudice indépendamment des voies de recours prévues prévus par la législation le droit interne de ces États, saisir adresser à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractantsl’État contractant dont elle est un résident une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. La réclamation Pour être recevable, cette demande doit être présentée soumise dans un délai de les trois ans suivant de la première notification des mesures à l’origine d’une de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventionconvention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne considère xxxxxx que les mesures de l’un prises par un État contractant ou des par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, sans préjudice indépendamment des voies de recours prévues prévus par la législation le droit interne de ces ÉtatsÉtats contractants, saisir soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou de l’autre des États contractantsÉtat contractant. La réclamation Le cas doit être présentée soumis dans un délai de les trois ans suivant qui suivent la première notification des mesures à l’origine d’une de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. (1. Lorsqu’une personne considère ) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant xxxxxx que les mesures de l’un prises par un Etat contractant ou par chacun des deux États contractants Etats entraînent ou entraîneront pour elle lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les 3 ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, sans préjudice des voies de recours prévues par la législation interne de ces États, saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants. La réclamation doit être présentée dans un délai de trois ans suivant la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.