Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est résidente ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle- même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application de la Convention. 4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer entre elles directement en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.

Procédure amiable. (1. Lorsqu’une personne ) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant xxxxxx que les mesures prises par un État Etat contractant ou par les chacun des deux États contractants Etats entraînent ou entraîneront pour elle lui une imposition non conforme aux dispositions de à la présente Convention, elle il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne la législation nationale de ces ÉtatsEtats, soumettre son cas à l’autorité l'autorité compétente de l’État l'Etat contractant dont elle est résidente ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’État contractant dont elle il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois 3 ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. (2. L’autorité ) Cette autorité compétente s’efforces'efforcera, si la réclamation lui paraît parait fondée et si elle n’est n'est pas elle- elle-même en mesure d’y d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas régler la question par voie d’accord d'accord amiable avec l’autorité l'autorité compétente de l’autre État l'autre Etat contractant, en vue d’éviter d'éviter une imposition non conforme à la Convention. (3. ) Les autorités compétentes des États Etats contractants s’efforcents'efforcent, par voie d’accord d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx l’interprétation l'interprétation ou l’application l'application de la Convention. (4. ) Les autorités compétentes des États Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles directement en vue de parvenir à un accord au sens des comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx Lorsqu’un résident estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Conventiondu présent Accord, elle il peut, indépendamment des recours prévus par le droit la législation interne de ces ÉtatsÉtats contractants, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle cette personne est résidente ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 23, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalitéun résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent à compter de la première notification de la mesure qui entraîne entraînant une imposition non conforme aux dispositions de la Conventiondu présent Accord. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle- elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à l'Accord. La solution retenue par voie d'accord est appliquée quels que soient les délais prévus par la Conventionlégislation interne des États contractants. 3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx donner lieu l’interprétation ou l’application de la Conventiondes dispositions du présent Accord. 4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles directement en vue afin de parvenir à un accord au dans le sens des paragraphes précédents.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces ÉtatsÉtats contractants, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est résidente ou, si son cas relève du paragraphe 1 l’un ou de l’article 23, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalitél’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle- même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention. Tout accord conclu est mis en œuvre indépendamment des délais prévus par le droit interne des États contractants. 3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcents’efforcent de résoudre, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés toute difficulté ou de dissiper les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx toute incertitude quant à l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles directement en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents, y compris par l’intermédiaire d’une commission mixte composée des autorités compétentes des États contractants ou de représentant desdites autorités.