Common use of Procédure amiable Clause in Contracts

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes s’efforcent de régler entre elles les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application du présent Accord.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes s’efforcent de régler entre elles les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels pourrait pourraient xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application du présent Accord.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes de chaque Partie s’efforcent de régler entre elles résoudre à l’amiable les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’application ou l’interprétation ou l’application du présent Accord.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes s’efforcent de régler entre elles à l’amiable les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’application ou l’interprétation ou l’application du présent Accord.