RENONCIATION À UNE ORDONNANCE DE SOLIDARITÉ. 15. Les Avocats du groupe demanderont à la Cour que l’Ordonnance d’approbation du règlement comprenne une renonciation à la solidarité prévoyant ce qui suit:
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Samples: Settlement Agreement, Settlement Agreement
RENONCIATION À UNE ORDONNANCE DE SOLIDARITÉ. 1522. Les Avocats du groupe demanderont à la Cour que l’Ordonnance d’approbation du règlement comprenne une renonciation à la solidarité prévoyant ce qui suit:
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Samples: Settlement Agreement, tjl.quebec
