Common use of Si une Partie Clause in Contracts

Si une Partie. contractante ou l’organisme qu’elle a désigné effectue un paiement en vertu d’une indemnité ou d’un contrat d’assurance donné au titre d’un investissement effectué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaît la cession de tous droits ou créances de cet investisseur à la première Partie contractante ou à l'organisme désigné par elle; la première Partie contractante ou l'orga- nisme désigné par elle aura le droit d'exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par subrogation dans la même mesure que son prédécesseur en titre.

Si une Partie. contractante ou l’organisme qu’elle a son organisme désigné effectue un paiement au titre d'une garantie ou en vertu d’une indemnité ou d’un d'un contrat d’assurance donné au titre d’un investissement effectué par un investisseur sur le territoire d'assurance à l'un de l’autre ses propres investisseurs relativement à des investissements qu'il a réalisés dans la Zone de l'autre Partie contractante, cette dernière reconnaît : a) la cession de tous droits ou créances de cet investisseur à la première Partie contractante ou à l'organisme son organisme désigné par elle; du droit ou de la demande d'indemnité à l’origine du paiement à cet investisseur ; b) la capacité de la première Partie contractante ou l'orga- nisme de son organisme désigné à exercer ce droit ou à faire valoir cette demande d'indemnité par elle aura le subrogation comme s’il s’agissait du droit d'exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par subrogation dans la même mesure que son prédécesseur en titredemande d'indemnité d'origine.

Si une Partie. contractante ou l’organisme qu’elle a l'organisme désigné par elle effectue un paiement en vertu d’une indemnité indemnité, d’une garantie ou d’un contrat d’assurance donné au titre couvrant un investis- sement d’un investissement effectué par un investisseur sur dans le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaît re- connaît la cession qui a été faite de tous droits ou créances de cet investisseur à la première pre- mière Partie contractante ou à l'organisme désigné par elle; , ainsi que la première faculté de la pre- mière Partie contractante ou l'orga- nisme de l'organisme désigné par elle aura le droit d'exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par subrogation dans la même mesure que son prédécesseur en titredroit.