Common use of Transferts Internationaux de Données Clause in Contracts

Transferts Internationaux de Données. Aucune Partie ne traitera (et ne permettra à un tiers de traiter) des Données Personnelles concernant des Visiteurs de l’UE dans un territoire situé en dehors de l’Espace économique européen à moins de mettre préalablement en œuvre des mesures de sauvegarde adéquates conformément aux dispositions des xxxx de l’UE en matière de protection de la vie privée pour permettre à ce traitement d’avoir lieu de manière légale en dehors de l’Espace économique européen.

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Samples: Publisher Agreement, Digital Property Services Agreement, Publisher Agreement

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