XXXX APPLICABLES Sample Clauses

XXXX APPLICABLES. Les parties conviennent que seul les xxxx en vigueur dans la Province de Québec, s’appliquent à ce Contrat et en déterminent l’interprétation;

XXXX APPLICABLES. Les questions attribuables ou liées à la Convention sont régies et interprétées conformément aux xxxx de la province d’Ontario et aux xxxx fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de loi ou aux conflits de xxxx et de toute règle (de la province d’Ontario ou d’un autre ressort) qui causerait l’application des xxxx d’un autre ressort que la province d’Ontario. Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la Convention. Une poursuite judiciaire, une action ou une instance attribuable ou liée à la Convention est introduite devant les tribunaux de la province d’Ontario situés dans la ville de Toronto, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour une telle poursuite, action ou instance.

XXXX APPLICABLES. La présente entente est régie par les xxxx de la province de l’Ontario. Les parties s’en remettent

XXXX APPLICABLES. La présente convention et les liens des parties aux termes de la présente convention sont régis par les xxxx locales de la province de l’Ontario et par les xxxx du Canada qui s’y appliquent (sans tenir compte des principes de conflit des xxxx) et, pour ce qui est de ce premier aspect, l’Acheteur et le Vendeur conviennent réciproquement que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la convention ou à la vente du produit par le Vendeur à l’Acheteur.

XXXX APPLICABLES. La présente Convention, y compris tout Addenda aux présentes, est régie par les xxxx de l’Ontario, Canada, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de xxxx, et est interprétée conformément à ces xxxx. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 ne s’appliquera pas.

XXXX APPLICABLES. 17.1 Le présent accord est régi par les xxxx de la province de l’Ontario et les xxxx du Canada qui s’y appliquent, et il est interprété conformément à celles-ci.

XXXX APPLICABLES. Dans le deuxième paragraphe de l’article 1.15 Xxxx applicables, la locution «des xxxx du pays où la transaction est effectuée» est remplacée par ce qui suit : a. au Canada : des xxxx de la province d'Ontario; b. in Mexico: the federal laws of the Republic of Mexico; c. in the United States, Anguilla, Antigua/Barbuda, Aruba, British Virgin Islands, Cayman Islands, Dominica, Grenada, Guyana, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Maarten, and Saint Xxxxxxx and the Grenadines: the laws of the State of New York, United States; d. in Venezuela: the laws of the Bolivarian Republic of Venezuela; e. in Cambodia and Laos: the laws of the State of New York, United States; f. in Australia: the laws of the State or Territory in which the transaction is performed; g. in Hong Kong SAR and Macau SAR: the laws of Hong Kong Special Administrative Region (“SAR”); h. in Taiwan: the laws of Taiwan; i. in Albania, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia-Herzegovina, Bulgaria, Croatia, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Georgia, Hungary, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldova, Montenegro, Poland, Romania, Russia, Serbia, Slovakia, Tajikistan, Turkmenistan, Ukraine, and Uzbekistan: the laws of Austria;