Common use of Xxxxxx Individually Clause in Contracts

Xxxxxx Individually. and as Personal Representative of the Estate of Xxxxxx, Deceased, et al., 540 U.S. 644 (2004). 67 Cass., 8 October 2014, ECLI:FR:CCASS:2014:C101159: ‘Attendu que […] l’arrêt, après avoir rappelé les termes du compte-rendu d’incident, selon lesquels, en sortant de l’avion, la passagère, qui portait un bébé dans les bras, a manqué la marche, glissé et, est tombée, xx xxxxxxxx à xx xxxxxxxx droite, en déduit l’existence d’un accident au sens de la Convention de Montréal, en ce que, d’une part, cette chute n’est pas le résultat d’un malaise et, d’autre part, il ne saurait être reproché à Mme X… une faute dès lors que, se trouvant avec un enfant dans les bras, elle ne pouvait pas forcément voir le sol et qu’il appartenait dans ce cas au personnel de bord de l’aider voire de la décharger de l’enfant pour qu’elle puisse débarquer sans encombre; Attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de débarquement, ce dont il résultait l’existence d’une contestation sérieuse, la cour x’xxxxx a xxxxx xxx textes susvisés’. A contrario, in a 2016 decision, the Court of Appeal of Amsterdam suggested a certain omission could be sufficient to trigger carrier liability. However, this decision is to be read carefully, as the Court underlined that the passenger had to demonstrate the omission. See, Gerechtshof Amsterdam, 3 May 2016, ECLI:NL:GHAMS:2016:1750. 68 Oberster Gerichthof, 2 July 2015, 2 Ob 58.15s. 69 Bundesgerichthof, 21 November 2017, X ZR 30/15, ECLI:DE:BGH:2017:211117 IXZR30.15.0. 70 ICAO Doc 7838, II Conférence Internationale de Droit Privé Aérien, 4-12 Octobre 1929, Procès-Verbaux, Varsovie, 1930, p. 160: ‘Comme il s’agit de la responsabilité engagée à l’occasion d’un contrat de transport déterminé, la Convention ne s’applique évidemment qu’aux dommages causés par le matériel affecté à ce transport pour l’exécution du contrat’.