Common Contracts
1 similar Agreement on Social Security contracts
No. 50455Agreement on Social Security • October 31st, 2022
− dans le cas d’Israël, une période d’emploi salarié ou indépendant, ou une période de paiement de cotisations ou de résidence, reconnue ou définie comme une période d’assurance dans la législation d’Israël en vertu de laquelle une telle période est accomplie ou considérée comme ayant été accomplie, ou toute période analogue reconnue dans la législation d’Israël comme équivalant à une période d’assurance; et
