Common Contracts
1 similar Treaty for the Encouragement and Reciprocal Protection of Investment contracts
No. 42383Treaty for the Encouragement and Reciprocal Protection of Investment • January 25th, 2010
Le ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie présente ses com- pliments à l'Ambassade des États-Unis d'Amérique et en référence à la Note 064/00 de l'Ambassade en date du 15 mai 2000, a l'honneur d'informer l'Ambassade que la proposi- tion d'apporter une correction au paragraphe 1 de l'article III du Traité entre le Gouver- nement de la République de Lituanie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la promotion et la protection réciproque de l'investissement, avec le Protocole, signé à Washington le 14 janvier 1998, rencontre l'agrément de la partie lituanienne.
