Common Contracts
1 similar null contracts
3. Administrative agreement on the sharing of the use of other facilities and services of the Berlin Annex of the German Patent Office.September 29th, 2005
La présente note s´efforce de résumer, à l´intention des déposants et de leurs représentants, la procédure de dépôt des modifications apportées au contenu des documents relatifs à la demande. Trois possibilités sont offertes:
