Indemnisation definition

Indemnisation. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier. ▇▇ ▇▇▇▇▇ de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016; jusqu'à cette date, ▇▇ ▇▇▇▇▇ est de vingt jours ouvrables. ▇▇ ▇▇▇▇▇ concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution: - soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception; - soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
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Examples of Indemnisation in a sentence

  • Toute obligation de l'une ou l'autre Partie qui s'est constituée avant la Résiliation, y compris, sans limitation, tout paiement dû et exigible, et les articles 1 (Définitions), 3 (Conditions de Paiement), 4 (Propriété et droit d'auteur), 5 (Garantie), 6 (Indemnisation), 7 (Limitation de responsabilité), 8 (Informations confidentielles) et 10 (Divers) subsisteront.

  • Les sections suivantes survivront à toute expiration, annulation ou résiliation du présent Contrat : 1.4 (Restrictions d'utilisation), 2.3 (Droits sur les Données du Client), 2.4 (Indemnisation par le Client), 3 (Propriété), 4 (Frais), 6(Exclusion de garantie), 7 (Limitation des recours et des dommages), 8 (Indemnisa- tion), 9 (Informations confidentielles), 10 (Durée et résilia- tion), et 12 (Conditions générales).

  • Indemnisation de la Propriété Intellectuelle Le Vendeur, à ses seuls frais, couvre et dégage de toute responsabilité l’Acheteur et toute Partie Indemnisée concernant toutes ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ afférentes à toute réclamation selon laquelle l’utilisation ou la possession des Produits par l’Acheteur ou la Partie Indemnisée viole ou contrevient au brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuel d’un quelconque tiers.

  • Indemnification in case of illness, injury, disablement or death / Indemnisation en cas de maladie, blessure, incapacité ou décès These conditions define the maximum indemnification under PMS and MSF responsibility and covered by PMS Crew cover Insurance.

  • Si le Client a un différend juridique avec Oracle, s’il souhaite communiquer une notification afférent à l’Article « Indemnisation » du présent Contrat, ou s’il devient l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de toute procédure send written notice to: Oracle France, S.A.S., ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 92715 Colombes Cedex, Attention: General Counsel, Legal Department.

  • Si le Client a un différend juridique avec Oracle, s’il souhaite communiquer une notification afférent à l’Article « Indemnisation » du présent Contrat, ou s’il devient l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de toute procédure judiciaire similaire, il doit sans délai adresser une notification écrite à : Oracle France, SAS, sis au 15 boulevard ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ - 92715 Colombes à l’attention du Directeur Juridique, Service Juridique.

Related to Indemnisation

  • research organisation means a legal entity established as a non-profit organisation which carries out research or technological development as one of its main objectives;

  • Organisation means a legal body which exists separately and distinctly from its members and includes companies, building societies, community benefit societies, local authorities and so on and also for the purposes of these Rules includes unincorporated organisations such as social clubs, branches of political parties or trade unions and other voluntary bodies.

  • Reorganisation means proceedings that effect the interposition of a corporation or other limited liability company ("Newco") between the Shareholders immediately prior to such proceedings (the "Existing Shareholders") and UBS Group AG, provided that (i) only ordinary shares or units or equivalent of Newco or depositary or other receipts or certificates representing ordinary shares or units or equivalent of Newco are issued to Existing Shareholders, (ii) immediately after completion of such proceedings the only holders of ordinary shares, units or equivalent of Newco or the only holders of depositary or other receipts or certificates representing ordinary shares or units or equivalent of Newco, as the case may be, are Existing Shareholders holding in the same proportions as immediately prior to completion of such proceedings, (iii) immediately after completion of such proceedings, Newco is (or one or more wholly-owned subsidiaries of Newco are) the only shareholder of UBS Group AG, (iv) all subsidiaries of UBS Group AG immediately prior to such proceedings (other than Newco, if Newco is then a subsidiary of UBS Group AG) are subsidiaries of UBS Group AG (or of Newco) immediately after completion of such proceedings, and (v) immediately after completion of such proceedings, UBS Group AG (or Newco) holds, directly or indirectly, the same percentage of the ordinary share capital and equity share capital of those subsidiaries as was held by UBS Group AG immediately prior to such proceedings.

  • Allegation means an assertion, complaint, suspicion, or

  • recognised organisation means an organisation recognised in accordance with Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council (1);