Assistance du Sous-traitant au titre des articles 35-36 RGPD Clauses Exemplaires

Assistance du Sous-traitant au titre des articles 35-36 RGPD. 1. Conformément à l’article 35 RGPD, le Sous-traitant doit fournir une assistance raisonnable au Responsable du Traitement afin de l’aider à remplir son obligation de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles dans le cadre des activités du Responsable du Traitement Cette assistance raisonnable ne devra être fournie que dans la mesure où le Client ne peut accéder à l’information concernée par d’autres moyens, et dans la mesure où ladite information est disponible pour le Sous-traitant. 2. Conformément à l’article 36 RGPD, le Sous-traitant doit fournir une assistance raisonnable au Responsable du Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’Autorité de Contrôle. 3. Cette assistance raisonnable fera l’objet d’une tarification aux conditions applicables à la date de la demande.