Commission d'attribution Clauses Exemplaires
Commission d'attribution. § 1- Pour l'attribution en location des logements, une Commission d'attribution indépendante est créée par le Conseil communal, conformément à l'article 28bis du Code. Aucun de ses membres n'exerce de mandat politique.
§ 2- En application du présent règlement, la Commission se réunit à l'initiative du service compétent dès qu'un logement vacant est mis en location et rend un avis conforme désignant le candidat auquel le logement vacant doit être attribué. Cet avis est adopté à la majorité simple et transmis au Collège des bourgmestre et échevins pour entérinement.
§ 3- La Commission qui se dotera d'un règlement d'ordre intérieur rend également avis sur les dérogations visées à l'article 11, sur base de propositions présentées par le service compétent.
Commission d'attribution. L'attribution des emplacements, à l'exception des emplacements attribués à des passagers ou à des mensuels, se fera par une commission d'attribution composée de 7 personnes : ▪ Le président et le vice-président de la Société SOGEBA. ▪ Le conseiller municipal délégué au port. ▪ Le maître de port principal. ▪ Les 3 représentants des navigateurs de plaisance siégeant au conseil portuaire. Les délibérations seront prises à la majorité simple des présents. La commission peut valablement délibérer en présence d'au moins quatre de ses membres. En cas d’égalité de voix, celle du président de la SOGEBA, ou en son absence du vice- président, ou en leur absence du conseiller municipal délégué au port, sera prépondérante. Un règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement de la commission et du fonctionnement pratique et technique des listes d'attente, en fonction des différentes catégories de navires. Ce règlement intérieur doit être conforme au présent règlement et sera adopté par la commission à la majorité simple. Le règlement intérieur sera affiché dans la capitainerie et disponible en ligne sur le site internet du port. La commission est réunie à la demande du Président de la Société gestionnaire chaque fois que cela est nécessaire. Il est tenu un registre des délibérations de la commission. La commission a notamment pour objet de garantir le bon fonctionnement des listes d'attentes des plaisanciers et des professionnels du nautisme, et de procéder à l'attribution des emplacements annuels et saisonniers.