Commission « Success fee » Clauses Exemplaires

Commission « Success fee ». AirRefund ou le conseiller juridique dûment mandaté collectent au nom et pour le compte du Client le montant des sommes allouées par la Compagnie aérienne. En cas de succès uniquement, AirRefund perçoit une commission calculée comme suit : -­‐ 30% calculée sur la base de l’indemnité globale obtenue au titre de compensation du préjudice Cette commission reste inchangée quel que soit le mode de gestion et la durée, ou la complexité des interventions d’AirRefund ou de ses correspondants. Une telle commission est facturée par AirRefund au Client, une fois le versement de l’indemnité par la Compagnie aérienne est constaté sur le compte bancaire séquestre d’AirRefund. Le Client reconnaît se conformer aux dispositions fiscales de son pays de résidence en matière d’impôts et de taxes dont il pourrait avoir à s’acquitter en raison des sommes perçues. Dès lors que l’intervention d’un conseiller juridique est requise, le Client reconnaît que les sommes obtenues au titre de frais de procédure ou sur le fondement des articles 699 et 700 du Code de procédure civile français (ou toutes autres dispositions équivalentes au sein des législations internes des pays signataires du Règlement (CE)) soient exclues du calcul de son indemnité, puisqu’elles sont destinées à couvrir les frais exposés par AirRefund et le conseiller juridique mandaté dans le cadre du traitement contentieux du dossier de réclamation.