COMMUNICATION A TRANSMETTRE A LA BANQUE - DECLARATION. 10.1 Pendant toute la durée de l'ouverture de crédit et jusqu'à extinction des obligations en résultant, le Client s'engage à communiquer à la Banque : -- annuellement et au plus tard à l'expiration d'un délai de 180 jours suivant la clôture de chacun de ses exercices sociaux, ses comptes annuels certifiés (bilan, comptes de résultats et annexes) accompagnés du rapport de gestion de son Conseil d'Administration ou Directoire ainsi que les rapports général et spécial de son Commissaire aux comptes, les situations et rapports semestriels et comptés consolidés réglementairement requis, -- dès leur établissement, les procès-verbaux de ses assemblées générales ordinaires et extraordinaires, -- sans délai, avec. tous justificatifs, toutes informations d'ordre juridique intéressant sa capacité à contracter ou sa représentation (notamment ouverture d'une procédure collective, modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter au nom du Client), ainsi que tous faits qui pourraient avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs ou sa situation financière, -- tout projet de modification substantielle de son Capital, de fusion ou de scission, de modification de son actionnant, de changement de forme sociale ou de transfert de son Siège Social, -- sur demande de la Banque, tout document et information sur sa situation économique, comptable et financière.
