DATE D’ENTREE EN CFC « PDV SIMPLIFICATION Clauses Exemplaires

DATE D’ENTREE EN CFC « PDV SIMPLIFICATION. La date d’entrée en CFC « PDV Simplification » correspond à la date à partir de laquelle le salarié sera dispensé d’exercer son activité tout en bénéficiant de l’allocation de remplacement visée ci-dessus. Elle interviendra à l’expiration d’un délai de 10 jours ouvrés suivant la signature par le salarié de la proposition d’adhésion au CFC « PDV Simplification ». Elle sera toutefois différée dans l’hypothèse où le salarié, au-terme de ce délai de dix jours serait à plus de 36 mois de la date à laquelle il pourra bénéficier de sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein : dans cette situation, la date d’entrée en CFC sera reportée jusqu’au jour où le salarié remplit cette condition. La date d’entrée dans le CFC « PDV Simplification » pourra également être différée par le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité ou pour permettre le repositionnement d’un salarié sur le poste d’un Volontaire indirect, dans la limite d’une durée égale au préavis qui aurait été applicable en cas de démission, ou d’une durée supérieure en cas d’accord des parties. En tout état de cause la date d’entrée en CFC « PDV Simplification » ne pourra être ni postérieure au 31 décembre 2018 (sous réserve de l’exception prévue ci-dessus en cas d’utilisation des droits du CET et/ou des congés payés), ni antérieure à une période de 36 mois avant la date à laquelle le salarié pourra bénéficier de sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.