Les fournitures Clauses Exemplaires

Les fournitures. TIGF est titulaire des abonnements et des contrats de livraison de la ou des ligne(s) électrique(s) ainsi que des contrats de fourniture de l’électricité nécessaire(s)aux fonctionnement(s) du ou des nouveaux Poste(s) de Livraison. La prise en charge des coûts des contrats de livraison et fourniture d’électricité sont précisés à l’article 11.2 « Prix de mise à disposition des utilités » pour tous les Raccordements jusqu’à la date résultant d’un accord des Parties pour le Démantèlement du Poste de Livraison.