Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité Clauses Exemplaires

Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité. Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'encontre de l'un des associés gérant, il sera fait application de l'article précédent des présents statuts.