Mandat de protection future Clauses Exemplaires
Mandat de protection future. Le mandat de protection future permet au Client (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’il souhaite voir être chargée(s) de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état physique ou mental de le faire seul. En cas de mise en œuvre dudit mandat, le mandataire désigné par le Client dans le mandat de protection future habilité à faire fonctionner le Compte, doit justifier auprès de la Banque de son identité, de ses pouvoirs en lui communiquant une copie du mandat et en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Le Compte fonctionnera ensuite selon les modalités fixées par le mandat.
Mandat de protection future. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit la possibilité d’établir un mandat de protection future. Toutes les précisions sur le mandat de protection future (procédure complète, formulaires, etc.) sont disponibles au service administratif de l’établissement.