Modification de la structure tarifaire Clauses Exemplaires

Modification de la structure tarifaire. Le Client en Contrat Unique peut demander au Fournisseur, par écrit, notamment par courrier, courriel ou encore par le biais de son espace client en ligne, de procéder à la modification de sa formule tarifaire d’acheminement et/ou de sa puissance souscrite pour un ou pour l’ensemble de ses PDL et ce, sous réserve des dispositions du CARD. A réception de cette demande, le Fournisseur en analyse- ra la faisabilité et la transmettra au GRD. Le changement ne pourra être effectif qu’une fois validé par le GRD, et dans le délai prévu par ce dernier. Le Client reste seul responsable du choix de son tarif au regard de ses besoins, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagé en cas de choix divergent par rapport à l’éventuelle proposition faite par le Fournisseur. Les frais facturés par le GRD au titre de ce changement de structure tarifaire seront refacturés au Client par le Fournisseur. Dans le cas où le Client sollicite une modification tarifaire lors de l’exécution du Contrat, le Client se verra également facturé par le Fournisseur des frais de gestion de l’ordre de cinq euros et quatre- vingt-dix-neuf centimes (5,99) euros TTC. Toute demande de modification de structure tarifaire entraine l’acceptation par le Client des prix correspondants aux nouvelles caractéristiques de son Contrat.