Prescription des actions Clauses Exemplaires

Prescription des actions. Toute action dérivant de l’application des présentes dispositions est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions de l’article L 932-13 du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, ce délai ne court : − en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Institution en a eu connaissance ; − en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque là. Quand l’action de l’Adhérent, du participant, de l’ayant droit ou du bénéficiaire contre l’Institution a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’entreprise Adhérente, le participant ou l’ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Institution à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Agent, le bénéficiaire ou l’ayant droit en ce qui concerne le règlement de la prestation. Lorsque le bénéficiaire est mineur ou incapable majeur, les délais visés aux alinéas ci-dessus ne courent qu’à compter du jour où l’intéressé atteint sa majorité ou recouvre sa capacité.