Récapitulatif annuel des frais bancaires Clauses Exemplaires

Récapitulatif annuel des frais bancaires. Sur la base de l’article L. 314-7 III du Code monétaire et financier, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du client un document récapitulant le total des sommes perçues par la Caisse d’Epargne au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont le client bénéficie dans le cadre de la gestion de son compte courant, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice. Ce récapitulatif distingue le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant, pour chaque catégorie de produits ou services.