Régime normal. L’Eco-contribution due par l’Adhérent en régime normal, au titre de l’année N, est calculée de manière provisionnelle sur la base de la Déclaration des quantités de PMCB mises sur le marché en année N-1. Elle fait l’objet d’une régularisation définitive sur la base des quantités de PMCB réellement mises sur le marché en année N telle que déclarées en année N+1 dans les conditions de l’article 5.4.3 ci-après. Il est entendu que la TVA au taux en vigueur s’appliquera sur le montant de l’Eco-contribution. L’Eco-contribution est réglée sous forme d’acomptes trimestriels calculés par application du Barème en vigueur l’année N. Chaque acompte trimestriel représente 25% de l’Eco-contribution totale. Chaque acompte sur Eco-contribution, ainsi calculé pour chaque année civile, sera facturé par VALOBATà l’Adhérent, ou son Mandataire, selon le calendrier suivant : - à partir du 1er mars pour l’acompte trimestriel n°1, - à partir du 1er mai pour l’acompte trimestriel n°2, - à partir du 1er août pour l’acompte trimestriel n°3, - à partir du 1er novembre de l'année N pour l’acompte trimestriel n°4. Pour toute nouvelle adhésion, les acomptesseront appelés de manière groupée en fonction de la date de Déclaration effectuée conformément aux dispositions des articles 4.3 à 4.5 ci-avant. Le solde de l’Eco-contribution due au titre de l’année N, après régularisation, fait l’objet d’une facturation au plus tard le 31 mars de l’année N+1, sous réserve de la réception de la Déclaration de régularisation prévue à l’article 5.4.3 ci-après.
