XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20
XXXXXXXXXXX. 13.1 Tout acte d’utilisation du Logiciel dépassant l’étendue des droits concédés par le CEA sera constitutif de contrefaçon et justifiera l’engagement de poursuites de la part du CEA à l’encontre du Licencié.
13.2 Si des poursuites en contrefaçon de brevets, logiciels, ou de tout autre doit de propriété intellectuelle de tiers étaient exercées contre le Licencié en raison de l'utilisation du Logiciel, le Licencié supporterait seul les frais du litige, ainsi que les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et ne saurait, en aucun cas, réclamer au CEA une quelconque indemnité de ce chef. A la demande du licencié, le CEA s'engage cependant à lui apporter son concours technique et son assistance juridique, étant entendu que les frais en découlant seront à la charge du Licencié.
13.3 Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui serait le fait de tiers et dont le Licencié aurait connaissance devra être notifié au CEA qui fera son affaire des poursuites à mener s'il l'estime opportun.
XXXXXXXXXXX. Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx de Chauffage Xxxxxx se réserve la possibilité de mettre fin au présent contrat en cas de non-respect par le Client, ou son représentant, de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ou en cas d’usage illicite dûment constaté sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois, sauf cas d'urgence. Le Client pourra résilier le présent contrat en cas de non-respect par CPCU de son obligation essentielle de fourniture de chaleur sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois. Dans ce cas, toutes créances dues par le Client à la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx sont immédiatement exigibles. La redevance d’abonnement (partie fixe publique) et toutes autres redevances sont exigibles en totalité pour toutes les années restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.
XXXXXXXXXXX. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, en cas de changement de circonstances imprévisible entraînant un risque d'exécution excessivement onéreuse du contrat, les parties s'engagent à entrer en négociation afin de trouver une solution raisonnablement satisfaisante pour les parties et consentent à ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de l’entrée en négociation, le présent contrat sera résilié de plein droit.
XXXXXXXXXXX. Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
XXXXXXXXXXX. Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
XXXXXXXXXXX. DHL s’engage à réparer et à entretenir le Système, à ses frais, pendant la durée du Contrat, sous réserve que Le Client l’utilise conformément aux termes du Contrat et/ou aux instructions écrites émises éventuellement par DHL. Le Client s’engage à supporter le coût des pièces, de la main d’œuvre, des fournitures et du transport liés à tout entretien ou réparation effectué par DHL et qui serait rendu nécessaire en raison de :
(a) la mauvaise utilisation, l’abus ou le manque de soins du Système, alors qu’il est en la possession du Client ;
(b) l’utilisation du Système contrairement aux manuels d’utilisation y afférents et de toutes autres instructions éventuelles écrites de DHL, ou l’utilisation du Système pour d’autres usages que ceux pour lesquels le Système est mis à disposition ;
(c) la modification, la réparation, l’altération ou l’entretien du Système par toute personne ou organisme autre que DHL, ses employés ou ses agents autorisés, sans l’autorisation écrite et préalable de DHL ;
(d) les dommages causés au Système par ou au moyen de l’installation téléphonique du Client. DHL se réserve la faculté de modifier le Logiciel, à tout moment et pour tout motif, notamment pour apporter des corrections, adaptations ou améliorations fonctionnelles au programme, ainsi que de fournir de nouvelles versions au Client. Le Client s’engage à ne pas exiger de DHL qu’elle lui procure des versions différentes ou nouvelles. Le Client s’oblige, en outre, à utiliser exclusivement la dernière version qui lui aura été transmise par DHL et à lui retourner toute version antérieure. DHL met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique et lui assure une formation à l’utilisation du Système.
XXXXXXXXXXX. Xx XXXX-XXXXXXXX s’engage à signaler dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de leur survenance, et par écrit à l’ENTREPRENEUR PRINCIPAL, tous les faits qui peuvent justifier une demande ou une réclamation auprès du CLIENT. A défaut, toute demande sera considérée comme irrecevable.
XXXXXXXXXXX. Le CEA ne garantit pas que le TGCC-CLOUD ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle de tiers. Si des poursuites en contrefaçon de brevets, de logiciels, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle , ou en concurrence déloyale, du fait d’un tiers ou d’un UF étaient exercées contre l’UTILISATEUR en raison de l’utilisation du TGCC-CLOUD, l’UTILISATEUR supporte à sa seule charge les frais du litige, ainsi que les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, nonobstant toute solidarité déclarée par le tribunal, et ne saurait, en aucun cas, réclamer au CEA une quelconque indemnité. A la demande de l’UTILISATEUR cependant, et sans qu’il n’y soit obligé, le CEA peut, s’il le souhaite, lui apporter son concours technique et son assistance juridique, étant entendu que les frais en découlant sont à la charge de l’UTILISATEUR. Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui serait le fait de tiers ou de l’UF vis-à-vis du TGCC- CLOUD dont l’UTILISATEUR aurait connaissance doit être notifié au CEA qui fait son affaire des poursuites à mener s’il l’estime opportun.
XXXXXXXXXXX. Chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.