XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.13
XXXXXXXXXXX. 13.1 Tout acte d’utilisation du Logiciel dépassant l’étendue des droits concédés par le CEA sera constitutif de contrefaçon et justifiera l’engagement de poursuites de la part du CEA à l’encontre du Licencié.
XXXXXXXXXXX. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, en cas de changement de circonstances imprévisible entraînant un risque d'exécution excessivement onéreuse du contrat, les parties s'engagent à entrer en négociation afin de trouver une solution raisonnablement satisfaisante pour les parties et consentent à ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de l’entrée en négociation, le présent contrat sera résilié de plein droit.
XXXXXXXXXXX. Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx de Chauffage Xxxxxx se réserve la possibilité de mettre fin au présent contrat en cas de non-respect par le Client, ou son représentant, de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ou en cas d’usage illicite dûment constaté sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois, sauf cas d'urgence. Le Client pourra résilier le présent contrat en cas de non-respect par CPCU de son obligation essentielle de fourniture de chaleur sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois. Dans ce cas, toutes créances dues par le Client à la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx sont immédiatement exigibles. La redevance d’abonnement (partie fixe publique) et toutes autres redevances sont exigibles en totalité pour toutes les années restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.
XXXXXXXXXXX. Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
XXXXXXXXXXX. Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
XXXXXXXXXXX. 11.1 L’ABONNE doit permettre aux techniciens de K-NET l'accès aux locaux où sont installés les équipements. K-NET est seul habilité à intervenir dans les opérations d'exploitation et de maintenance relatives au Service Internet. L’ABONNE s'interdit donc toute intervention sur une quelconque partie des équipements, sauf à la demande expresse de K-NET.
XXXXXXXXXXX. 12.1. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, le Vendeur pourra demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.
XXXXXXXXXXX. Alleen het Belgische recht is van toepassing. Alle geschillen met betrekking tot overeenkomsten tussen All4UP (ECO MULTI PRODUCTS) en de koper, ongeacht zijn locatie, een van de voorwaarden van deze AVV en in het algemeen elk probleem in verband met de uitvoering, interpretatie of geldigheid ervan, vallen onder de Belgische wet en onder de exclusieve bevoegdheid van de hoven en rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Brussel.
XXXXXXXXXXX. CONTRAT DE LOCATION DU GITE DE GROUPE LA MAISON DES 4 SAISONS EN LOCATION DIRECTE