XXXXXXXXXXX. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction compétente.20
XXXXXXXXXXX. 13.1 Tout acte d’utilisation du Logiciel dépassant l’étendue des droits concédés par le CEA sera constitutif de contrefaçon et justifiera l’engagement de poursuites de la part du CEA à l’encontre du Licencié.
XXXXXXXXXXX. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, en cas de changement de circonstances imprévisible entraînant un risque d'exécution excessivement onéreuse du contrat, les parties s'engagent à entrer en négociation afin de trouver une solution raisonnablement satisfaisante pour les parties et consentent à ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de l’entrée en négociation, le présent contrat sera résilié de plein droit.
XXXXXXXXXXX. Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx de Chauffage Xxxxxx se réserve la possibilité de mettre fin au présent contrat en cas de non-respect par le Client, ou son représentant, de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ou en cas d’usage illicite dûment constaté sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois, sauf cas d'urgence. Le Client pourra résilier le présent contrat en cas de non-respect par CPCU de son obligation essentielle de fourniture de chaleur sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois. Dans ce cas, toutes créances dues par le Client à la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx sont immédiatement exigibles. La redevance d’abonnement (partie fixe publique) et toutes autres redevances sont exigibles en totalité pour toutes les années restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.
XXXXXXXXXXX. Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
XXXXXXXXXXX. F. A. « The Literature of Travel » in The Cambridge History of English Literature vol. XIV. Ed. A. W. Xxxx, and X. X. Xxxxxx. Cambridge : Cambridge University Press, 1916, 240-256.
XXXXXXXXXXX. 12.1. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, le Vendeur pourra demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.
XXXXXXXXXXX. Xx Xxxxxxxx : Cabinet EUROLA, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculé au R.C.S Montauban 824761639, n° ORIAS 17002027, soumis à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
XXXXXXXXXXX. Décrire la gouvernance de a) Décrire la supervision des risques et opportunités relatifs au climat par le Conseil d'Administration Gouvernance des enjeux climat / l'organisation concernant les risques et opportunités relatifs au climat
XXXXXXXXXXX. Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Nîmes sera le seul compétent. Fait en deux exemplaires originaux, Fait à Mende, le ……………. Est acceptée la présente convention, A …………………, le ………………… Pour Lozère Ingénierie la Présidente de Lozère Ingénierie, (Cachet et signature) Le Maître d’Ouvrage, (Cachet et signature)