Common Contracts
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eGanMay 5th, 2020
Tout événement soudain, c'est-à-dire non graduel, involontaire et imprévu, extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
SOMMAIREMay 5th, 2020
Tout événement soudain, c'est-à-dire non graduel, involontaire et imprévu, extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.