Common Contracts
2 similar Conditions Générales De Vente contracts
Nos coordonnées :Conditions Générales De Vente • May 5th, 2020
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
Nos coordonnées :Conditions Générales De Vente • May 5th, 2020
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;