CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLEFormation Professionnelle • May 5th, 2020
Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L6353-1 à L.6353-7du Code du travail, celui-ci devant être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais (Article L. L.6353-3 du Code du Travail).