Common Contracts
2 similar Conditions d'Accès Des Professionnels Aux Déchetteries Publiques contracts
CONDITIONS D’ACCES DES PROFESSIONNELS AUX DECHETTERIES PUBLIQUESConditions d'Accès Des Professionnels Aux Déchetteries Publiques • May 5th, 2020
Tout producteur de déchets issus d’une activité artisanale, commerciale ou agricole est responsable de ses déchets, de leur production jusqu’à leur élimination finale (Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée).
CONDITIONS D’ACCES DES PROFESSIONNELS AUX DECHETTERIES PUBLIQUESConditions d'Accès Des Professionnels Aux Déchetteries Publiques • May 5th, 2020
Tout producteur de déchets issus d’une activité artisanale, commerciale ou agricole est responsable de ses déchets, de leur production jusqu’à leur élimination finale (Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée).