Common Contracts
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CONDITIONS D’ACCES DES PROFESSIONNELS AUX DECHETTERIES PUBLIQUESMay 5th, 2020
Tout producteur de déchets issus d’une activité artisanale, commerciale ou agricole est responsable de ses déchets, de leur production jusqu’à leur élimination finale (Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée).
CONDITIONS D’ACCES DES PROFESSIONNELS AUX DECHETTERIES PUBLIQUESMay 5th, 2020
Tout producteur de déchets issus d’une activité artisanale, commerciale ou agricole est responsable de ses déchets, de leur production jusqu’à leur élimination finale (Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée).