Common Contracts
2 similar Contrat De Prestations De Services contracts
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-aprèsContrat De Prestations De Services • May 5th, 2020
« le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne (« Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.
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« le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne (« Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.