Common Contracts
2 similar null contracts
MODELE1February 6th, 2017
La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ;
MODELE1November 10th, 2016
La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ;