Common Contracts
2 similar null contracts
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRETS SUR GAGE 07.2018May 5th, 2020
Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. Le contrat de prêt sur gage est constitué des conditions particulières approuvées par l’emprunteur et des présentes conditions générales remises lors de l’offre de prêt. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales de vente qu’il accepte sans aucune réserve.
CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRETS SUR GAGEMay 5th, 2020
Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. Le contrat de prêt sur gage est constitué des conditions particulières approuvées par l’emprunteur et des présentes conditions générales remises lors de l’offre de prêt. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales de vente qu’il accepte sans aucune réserve.