CONTRAT D’ENTRETIENEntretien Contract • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020Rappel : Vous bénéficiez de la TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % seulement si les logements d'habitation sont achevés depuis plus de 2 ans. Si les logements d’habitation sont achevés depuis moins de 2 ans, la TVA est à 20%
CONTRAT D’ENTRETIENEntretien Contract • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020Rappel : Vous bénéficiez de la TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % seulement si les logements d'habitation sont achevés depuis plus de 2 ans. Si les logements d’habitation sont achevés depuis moins de 2 ans, la TVA est à 20%