Common Contracts
2 similar null contracts
BAIL COMMERCIALMay 5th, 2020
Par les présentes, le Bailleur donne à bail commercial, conformément aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60, R.145-1 à R.145-11, R. 145-20 à R.145-33 et D.145-12 à D.145-19 du Code de Commerce, à celles non abrogées du décret du 30 septembre 1953 modifié et des textes subséquents, au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés.
BAIL PROFESSIONNELMay 5th, 2020
Par les présentes, le Bailleur donne à bail professionnel, conformément aux dispositions des articles 1708 à 1778 du Code civil et par les articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés.