CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE DE PRESTATIONS TOURISTIQUESJanuary 31st, 2023
FiledJanuary 31st, 2023les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE RÉSERVATIONJuly 23rd, 2019
FiledJuly 23rd, 2019les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.