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Contrat cadre de services de paiementContrat Cadre De Services De Paiement • May 5th, 2020
L’Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 encadrant les services de paiement est entrée en vigueur le 01/11/2009. Elle transpose une Directive européenne dont l’objectif est d’harmoniser et de renforcer les droits et l’information des clients réalisant des opérations de paiement au sein de l’Espace Economique Européen. Les dispositions du présent contrat cadre complètent et s’appliquent aux services de paiement proposés dans votre ouverture de crédit renouvelable. A tout moment, vous pouvez demander à recevoir un exemplaire papier ou électronique du contrat cadre actualisé auprès de votre conseiller.
CREATIS,Contrat Cadre De Services De Paiement • May 5th, 2020
Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 52.900.000 euros. R.C.S. LILLE Métropole 419 446 034 Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D’ASCQ