Common Contracts
2 similar Convention Uniforme Concernant Les Remisiers Et Les Courtiers Chargés De Comptes De Type 1 contracts
LA PRÉSENTE CONVENTION UNIFORME CONCERNANT LES REMISIERSConvention Uniforme Concernant Les Remisiers Et Les Courtiers Chargés De Comptes De Type 1 • April 1st, 2015
Le RT1 a demandé au CCT1 d'effectuer certains services, y compris des activités de compensation et de tenue de registres pour son compte et à l'égard de clients (les «clients») qu'il pourrait lui présenter, comme il est indiqué plus en détail à l'article 4 et à l'annexe A des présentes;
LA PRÉSENTE CONVENTION UNIFORME CONCERNANT LES REMISIERSConvention Uniforme Concernant Les Remisiers Et Les Courtiers Chargés De Comptes De Type 1 • April 1st, 2015
Le RT1 a demandé au CCT1 d'effectuer certains services, y compris des activités de compensation et de tenue de registres pour son compte et à l'égard de clients (les «clients») qu'il pourrait lui présenter, comme il est indiqué plus en détail à l'article 4 et à l'annexe A des présentes;