Common Contracts
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ENTRE-LES SOUSSIGNES :Convention Type • December 14th, 2022
Aux termes de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, tel qu’issu de la loi n° 2020- 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») « les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ».
ENTRE-LES SOUSSIGNES :Convention Type • October 11th, 2022
Aux termes de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, tel qu’issu de la loi n° 2020- 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») « les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ».