Common Contracts
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REGLEMENT DE TRAVAILRèglement De Travail • February 21st, 2020
Les dispositions du présent règlement de travail résultent principalement du décret du 01.02.93 portant statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement libre subventionné, tel que modifié (MB DU 17.02.93) ainsi qu’aux puériculteurs de l’enseignement ordinaire soumis soit au décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs, soit au décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs.
REGLEMENT DE TRAVAILRèglement De Travail • February 21st, 2020
Le règlement de travail est adopté par le Conseil d’entreprise/l’Instance de concertation locale. A défaut de Conseil d’entreprise ou d’Instance de concertation locale, le règlement de travail rédigé par le Pouvoir organisateur sera adopté au terme de la procédure de consultation des membres du personnel en vertu de l’article 12 de la loi du 8 avril 1965.