Accord Collectif Frais De Santé Sample Contracts

TABLE DES MATIERES
Accord Collectif Frais De Santé • May 5th, 2020

Par accord collectif du 18 juin 2015, les partenaires sociaux de l’Interbranches des Etablissements d’Enseignement Privés sous contrat (EEP) ont instauré, un régime collectif frais de santé dénommé EEP SANTE, au bénéfice du personnel cadres et non cadres à effet du 1er janvier 2016.