Arrêté De Désignation D’un Lieu De Dépôt Pour Les Animaux De Rente Sample Contracts

ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION D’UN LIEU DE DÉPÔT
Arrêté De Désignation D’un Lieu De Dépôt Pour Les Animaux De Rente • January 23rd, 2023

Article 1er : Est désigné comme lieu de dépôt pour l’hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en état de divagation sur la commune xx, l’étable / la pâture située à …, appartenant à M. et Mme Y (exploitée par…).