ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION D’UN LIEU DE DÉPÔTArrêté De Désignation D’un Lieu De Dépôt Pour Les Animaux De Rente • January 23rd, 2023
Contract Type FiledJanuary 23rd, 2023Article 1er : Est désigné comme lieu de dépôt pour l’hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en état de divagation sur la commune xx, l’étable / la pâture située à …, appartenant à M. et Mme Y (exploitée par…).