Conditions Générales De Services Sur Actifs Numériques Sample Contracts

Conditions Générales de Services sur Actifs Numériques
Conditions Générales De Services Sur Actifs Numériques • July 5th, 2023

Les présentes conditions générales, relatives à la fourniture des services sur actifs numériques de conservation d'actifs numériques pour le compte d'un client, d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et de service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques via un Compte-crypto ouvert auprès de nous via notre application mobile (la « Convention » ou « Crypto CG »), constituent la base de l’accord entre vous et nous. Les dispositions des présentes Crypto CG s’appliqueront à vous à partir de la date à laquelle vous ouvrez votre Compte-crypto via l’Application dans les conditions ci-après détaillées, et dès lors que vous accepterez ces conditions via l’Application.