CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V2.1/1806 ARTICLE 1 - OBJETConditions Générales De Vente Et Conditions Particulières De Services • May 5th, 2020
« CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par Action Télécom SA, opérateur français dans le domaine des télécommunications, agréé par l’ARCEP (licence L33-1), et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP
