Conditions Générales D’hébergement Et De Sauvegarde De Données À Caractère Personnel Sample Contracts

Conditions générales d’hébergement et de sauvegarde de données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données
Conditions Générales D’hébergement Et De Sauvegarde De Données À Caractère Personnel • May 5th, 2020

Le Client, Responsable de Traitement, a souscrit à un ou plusieurs services auprès d’Inovagora, dans le cadre d’un Contrat particulier.

Sample 1
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